PL 11409 : la compensation des places de stationnement doit fonctionner !
La NODE adhère aux propos de Monsieur Nicolas Rufener, Vice-président du GTE (Groupement Transports et Economie), au sujet du projet de loi PL 11409 et a le plaisir de vous les relayer ici dans leur intégralité :
« La compensation des places de stationnement, qui préconise simplement que toute place supprimée doit être remplacée, a été ancrée dans la loi par le Grand Conseil en mars 2012. Il faut se souvenir qu’à l’époque, les partis proches de l’économie avaient déposé un projet de combat qui avait finalement été largement amendé pour tenir compte des critiques du Conseil d’Etat et tablant sur la bonne foi de l’administration. La concession a même été jusqu’à accepter que la compensation s’opère notamment par la prise en compte de places de stationnement disponibles en surface et dans les parkings existants publics ou privés.
L’esprit était bien de conserver une offre de places de stationnement stable, par exemple en construisant un nouveau parking permettant de créer une zone piétonne en surface. Or, qu’observe-t-on depuis lors ? Une multiplication des projets urbains supprimant des places de stationnement à usage public sur la voirie et une compensation systématique par des places de stationnement existantes dans des parkings en ouvrage. Il y a également des grandes divergences concernant le nombre de places supprimées et le comité de suivi de la gestion de la compensation institué dans ce cadre ne fonctionne pas encore à satisfaction. Des cas ont aussi révélé des simples effacements de places de stationnement sans autre forme de procès, l’administration considérant que cette façon de procéder ne nécessite ni mise à l’enquête, ni décision. Les habitants riverains se sont même vu dénier la qualité pour recourir.
Si la lettre du règlement est respectée (encore que de nombreuses contestations ne soient pas forcément toutes tranchées, cas échéant en faveur de l’administration), l’esprit de la loi, notamment sa dimension consensuelle et apaisante, est largement bafoué.
Dans ce contexte, un nouveau projet de loi (PL 11409) a été déposé qui visait purement et simplement à exclure dorénavant cette possibilité de compensation dans des parkings existants.
Le GTE a clairement pris position en faveur de ce PL mais a aussi confirmé lors de son audition devant la Commission des transports du Grand Conseil qu’il préférerait une modification réglementaire qui aurait l’avantage de la souplesse par rapport à la rigidité de la loi. L’auteur du PL s’est même dit prêt à le retirer dans cette hypothèse. Mais tout est question de confiance. Dans sa sagesse, la majorité de la Commission a amendé ce PL en diminuant le pourcentage pouvant être compensé par ce mécanisme (0.5% au lieu de 1%) et en précisant que cela concerne les parkings dans lesquels le taux d’occupation maximal de 80% n’est pas dépassé plus de 20 jours par année.
Aujourd’hui, la ville de Genève notamment, qui a été grande utilisatrice du principe de compensation par des places de stationnement dans des parkings existants, mais s’est aussi livrée à de simples effacements, s’insurge contre un projet qui l’empêcherait dorénavant de mener tout projet urbain et qui mettrait en péril le compromis sur la piétonnisation du quartier de Rive comprenant la création d’un parking en ouvrage. C’est possible, encore que cela paraisse un peu excessif, mais à qui la faute ?
Il ne faut pas se tromper de cible : le PL 11409 est venu en réaction aux excès des autorités cantonales et municipales qui - malgré plusieurs appels à plus de mesure - n’ont rien voulu savoir. C’est cette attitude intransigeante qui porte les germes d’une posture de combat d’une majorité du Grand Conseil que les milieux économiques soutiennent, non le contraire. Les faits sont têtus et l’histoire ne se réécrit pas !
Et il est erroné de prendre argument sur le fait que le nombre de propriétaires de voitures baisse en ville, car c’est faire fi des familles qui n’en font majoritairement pas partie, des visiteurs, des travailleurs qui viennent aussi en ville.
Il est aussi pour le moins cocasse de voir la même administration poser des conditions souvent aberrantes en matière de stationnement sur fond privé qui chargent inutilement les plans financiers de logements pour lesquels le nombre de places exigé est largement surévalué en zone urbaine.
Cette situation est d’autant plus regrettable que des solutions mesurées et éloignées de tout dogmatisme seraient la clé pour une politique du stationnement cohérente et qui réponde aux besoins. Le cas de Rive est à ce titre justement exemplaire et remarquable.
La ville de Genève et l’administration cantonale sont-elles disposées à faire le premier pas ?
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